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Accord et renonciation concernant les soumissions non sollicitées
- Je certifie posséder l’autorité nécessaire pour divulguer les informations figurant dans la demande jointe et l’autorité nécessaire pour accepter cet accord et cette renonciation.
- Je certifie également que les informations divulguées dans la soumission sont entièrement originales en ce qui me concerne, que je suis propriétaire exclusif de l’ensemble des informations divulguées dans la soumission et qu’aucun intérêt dans les informations figurant dans la soumission n’a été accordé ou acquis par d’autres.
- Je reconnais et j’accepte que Cepheid n’a pas sollicité cette soumission et que je l’ai faite volontairement. Je reconnais qu’aucune relation confidentielle n’est établie ou impliquée par la réception et l’évaluation de la soumission par Cepheid, que Cepheid n’a aucune obligation de garder confidentielle toute information figurant dans la soumission et que Cepheid n’a aucune obligation de me renvoyer la soumission.
- Je reconnais que Cepheid aura l’entière liberté concernant toute action (le cas échéant) entreprise par Cepheid concernant ma soumission. Je reconnais que Cepheid n’aura aucune obligation de préciser ou d’expliquer la raison de toute décision que Cepheid pourrait prendre concernant l’utilisation ou la non-utilisation des informations figurant dans ma soumission et que Cepheid n’a aucune obligation d’utiliser toute information présente dans la soumission ni de l’intégrer à tout produit quel qu’il soit.
- Je reconnais que Cepheid n’a aucune obligation de me payer ou de me fournir une compensation d’une autre nature de quelque façon que ce soit pour avoir reçu ou évalué la soumission et que toute décision de partenariat, d’achat ou de contrat de licence prise par Cepheid à propos de la soumission ou toute propriété intellectuelle associée à la soumission restera à l’entière discrétion de Cepheid.
- Sous réserve exclusive des revendications valides en vigueur de tout brevet (le cas échéant) dont je suis propriétaire ou pour lequel j’ai obtenu un contrat de licence, je dégage Cepheid de toute responsabilité concernant l’utilisation des informations figurant dans la soumission ou concernant la fabrication, la fabrication en sous-traitance, l’utilisation, la vente ou la proposition de vente de tout produit à partir de n’importe quelle information figurant dans la soumission. J’accepte de me fier uniquement à mes droits de brevet (le cas échéant) concernant toute revendication que je pourrais avoir à propos de la soumission.
- J’accepte de résoudre tout litige avec Cepheid découlant de ma soumission ou s’y rapportant conformément aux lois de Californie, le tribunal du Comté de Santa Clara en Californie (États-Unis) étant le lieu de juridiction convenu.